Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme AccessiOccasion et les transactions réalisées entre utilisateurs. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme AccessiOccasion, qui met en relation des vendeurs et des acheteurs de matériel adapté et d'équipements spécialisés d'occasion destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
La plateforme AccessiOccasion est éditée par AccessiOccasion. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via la page de contact du site. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur sont disponibles sur la page mentions légales.
AccessiOccasion fournit une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de publier des annonces de vente de matériel adapté d'occasion, de rechercher et consulter les annonces publiées, de communiquer entre acheteurs et vendeurs via la messagerie intégrée, et de procéder au paiement sécurisé via Stripe. La plateforme agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs.
Les prix sont fixés librement par les vendeurs et affichés en euros TTC. Le paiement est effectué via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité au moment de la commande. En cas d'annulation ou de litige, le remboursement est effectué selon les modalités prévues aux présentes CGV. AccessiOccasion ne perçoit aucune commission sur les transactions entre particuliers à ce jour.
L'acheteur sélectionne un article et procède au paiement en ligne. Une confirmation de commande est envoyée par notification et par e-mail. Le vendeur dispose d'un délai de 5 jours pour expédier l'article. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'acheteur est remboursé.
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'acheteur peut annuler la commande depuis son espace personnel. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le vendeur est responsable de l'expédition du bien dans le délai imparti. Le suivi de livraison est assuré via un numéro de suivi renseigné par le vendeur. Le transfert de risques s'opère au moment de la remise du bien à l'acheteur. En cas de dommage pendant le transport, l'acheteur peut ouvrir un litige depuis la plateforme.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès de vendeurs professionnels. Pour les ventes entre particuliers, les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés s'appliquent. Le vendeur est tenu de décrire fidèlement l'état du bien dans son annonce.
AccessiOccasion agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs. La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, de la qualité ou de la conformité des biens vendus par les utilisateurs, ni de l'inexécution des obligations des vendeurs ou acheteurs.
AccessiOccasion s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer depuis son espace personnel ou en contactant le support.
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, code source, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos) restent leur propriété, mais ils concèdent à AccessiOccasion une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du service.
En cas de litige entre acheteur et vendeur, les utilisateurs peuvent ouvrir un litige depuis la plateforme. L'équipe AccessiOccasion intervient en tant que médiateur pour faciliter la résolution. Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS. Site : www.medicys.fr — Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables au consommateur conformément au Code de la consommation.
AccessiOccasion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
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Dernière mise à jour : 24 février 2026.
